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Directeur de la publication : TANASOIU BOGDAN – Contact : +33 (0)5 56 862 529.
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6 – Politique relative au droit à l’oubli
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, prévoit le droit à l’effacement des données à caractère personnel.
En particulier, sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de service de la société.
En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel, ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation.
7 – Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation, l’interprétation, ou l’exécution, du site https://www.etsugin.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de BORDEAUX, à savoir le lieu du siège social de la société BBC VINS ET SPIRITUEUX.
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